Comprendre ses droits

Derrière un écran, la loi s’applique toujours.

Insister, menacer, harceler ou diffuser l’intimité d’une personne ne devient pas acceptable parce que cela passe par une application. Voici des repères français et les sources officielles à consulter.

Une conseillère accompagne une personne qui organise des preuves numériques
Classer les éléments et demander un accompagnement aide à engager les démarches utiles.
01

Cyberharcèlement

Des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et la santé peuvent constituer un harcèlement. L’usage d’un service en ligne est une circonstance aggravante prévue par le Code pénal.

Le harcèlement moral commis sur internet est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les peines augmentent selon la situation de la victime et les autres circonstances.
Lire l’article 222-33-2-2 sur Légifrance ↗
02

Diffusion d’images intimes sans accord

Avoir accepté la création d’une image sexuelle ne signifie jamais avoir accepté sa diffusion. Publier ou transmettre cette image sans l’accord de la personne est puni par la loi.

L’article 226-2-1 prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Lire l’article 226-2-1 sur Légifrance ↗
03

Menaces, chantage et usurpation

Ne payez pas et ne négociez pas seul·e. Conservez captures, liens, numéros, dates, relevés et identifiants. Signalez à la plateforme, sécurisez vos comptes, puis contactez police ou gendarmerie.

Démarches officielles contre le cyberharcèlement ↗
À celles et ceux qui pensent pouvoir harceler « sans conséquence »

Les pseudonymes n’effacent ni les signalements, ni les journaux techniques, ni les captures, ni les infractions. Un refus met fin à l’échange. Une image intime n’est jamais une monnaie, une vengeance ou un spectacle.

Des démarches concrètes

Faire un dossier compréhensible

Lorsqu’une situation devient menaçante, rassemblez les éléments dans l’ordre : dates, pseudonymes, adresses de profils, numéros de téléphone, messages, courriels et éventuelles opérations financières. Faites des captures qui montrent le contexte complet plutôt qu’une phrase isolée. Conservez les fichiers d’origine et notez brièvement ce qui s’est passé après chaque événement.

Un signalement à une plateforme ne remplace pas une plainte lorsque des faits peuvent constituer une infraction. Selon la situation, vous pouvez vous adresser à un commissariat, une brigade de gendarmerie ou utiliser les dispositifs officiels accessibles en ligne. En cas de danger immédiat, appelez d’abord le 17 ou le 112. Un professionnel du droit ou une association d’aide aux victimes peut ensuite vous aider à qualifier les faits.

Ne pas rester seul face à la répétition

Le harcèlement se comprend souvent par l’accumulation : messages répétés, création de nouveaux comptes après un blocage, surveillance, menaces voilées ou contact des proches. Notez chaque reprise. Renforcez les paramètres de confidentialité, changez les mots de passe compromis et prévenez les personnes susceptibles d’être contactées.

Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté au dossier. Les textes, procédures et coordonnées pouvant évoluer, utilisez les liens vers Service-Public.fr et les plateformes officielles au moment d’agir. Si votre sécurité physique est en jeu, ne cherchez pas à réunir seul davantage de preuves avant de vous mettre à l’abri.